Art. 1 Loi du 1er avril 2022 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et…

Objet et champ d’application

In forcesince 15 Apr 2022
(1)

Les articles 3 à 19 ne s’appliquent pas :

aux systèmes de péage routier qui ne sont pas électroniques au sens de l’article 2, point 24° ; et

aux systèmes de péage de petite envergure, à l’échelon purement local, pour lesquels les coûts de mise en conformité avec les exigences des articles 3 à 19 seraient disproportionnés par rapport aux avantages qui en découleraient.

(2)

La présente loi ne s’applique pas aux redevances de stationnement.