(1)
Les articles 3 à 19 ne s’appliquent pas :
aux systèmes de péage routier qui ne sont pas électroniques au sens de l’article 2, point 24° ; et
aux systèmes de péage de petite envergure, à l’échelon purement local, pour lesquels les coûts de mise en conformité avec les exigences des articles 3 à 19 seraient disproportionnés par rapport aux avantages qui en découleraient.
(2)
La présente loi ne s’applique pas aux redevances de stationnement.