Art. 2 Loi du 1er avril 2022 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et…

Définitions

In forcesince 15 Apr 2022

Pour l’application de la présente loi, on entend par :

« agrément » : le processus défini et géré par le percepteur de péages, auquel un prestataire du SET doit se soumettre avant de pouvoir fournir ce service dans un secteur du SET ;

« aptitude à l’emploi » : la capacité d’un constituant d’interopérabilité à fournir et à maintenir une performance spécifiée lorsqu’il est en service et intégré de façon représentative dans le SET en relation avec le système d’un percepteur de péages ;

« back-office » : le système électronique central utilisé par le percepteur de péages, un groupe de percepteurs de péages qui ont créé une plateforme d’interopérabilité, ou le prestataire du SET pour collecter, traiter et transmettre les informations dans le cadre d’un système de télépéage routier ;

« constituant d’interopérabilité » : tous les composants élémentaires, groupes de composants, sous-ensembles ou ensembles complets d’équipements intégrés ou destinés à être intégrés dans le SET, dont dépend directement ou indirectement l’interopérabilité du service, y compris les éléments matériels et immatériels comme les logiciels ;

« déclaration de péage » : une déclaration au percepteur de péages, qui confirme la présence d’un véhicule dans un secteur du SET, dans un format convenu entre le prestataire de services de péage et le percepteur de péages ;

« défaut de paiement d’une redevance routière » : l’infraction par laquelle un usager de la route ne s’acquitte pas d’une redevance routière dans un État membre, au sens des dispositions nationales de cet État membre ;

« détenteur du véhicule » : la personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé, au sens du droit de l’État membre d’immatriculation ;

« données du contexte de péage » : les informations, définies par le percepteur de péages responsable, qui sont nécessaires pour établir le péage dû au titre de la circulation d’un véhicule dans un secteur à péage particulier et conclure la transaction de péage ;

« équipement embarqué » : l’ensemble complet de composants matériels et logiciels devant être utilisés dans le cadre du service de péage, qui est installé ou transporté à bord d’un véhicule afin de recueillir, stocker, traiter, recevoir et transmettre des données à distance, soit en tant que dispositif séparé ou en tant qu’équipement intégré dans le véhicule ;

« État membre d’immatriculation » : l’État membre de l’Union européenne dans lequel est immatriculé le véhicule pour lequel la redevance routière doit être acquittée ;

« paramètres de classification du véhicule » : les informations relatives au véhicule en fonction desquelles les péages sont calculés à partir des données du contexte de péage ;

« péage » ou « redevance routière » : la redevance qui doit être acquittée par l’usager de la route pour emprunter une route, un réseau routier, un ouvrage d’art, tel qu’un pont ou un tunnel, ou un transbordeur, bien déterminés ;

« percepteur de péages » : une entité publique ou privée qui prélève des péages pour la circulation des véhicules dans un secteur du SET ;

« percepteur de péages désigné » : une entité publique ou privée qui a été nommée pour devenir le percepteur de péages dans un futur secteur du SET ;

« point de contact national » : une autorité compétente d’un État membre désignée pour l’échange transfrontière de données relatives à l’immatriculation des véhicules dans le cadre de la présente loi ;

« prestataire de services de péage » : une entité juridique qui fournit des services de péage dans un ou plusieurs secteurs du SET pour une ou plusieurs classes de véhicules ;

« prestataire de services principal » : un prestataire de services de péage ayant des obligations spécifiques, comme l’obligation de signer des contrats avec tous les utilisateurs intéressés, ou des droits spécifiques, comme le droit à une rémunération spécifique ou à un contrat de longue durée garanti, différents des droits et obligations des autres prestataires de services ;

« prestataire du SET » : une entité qui, en vertu d’un contrat distinct, donne accès au SET à un utilisateur du SET, transfère les péages au percepteur de péages concerné et qui est enregistrée par son État membre d’établissement ;

« recherche automatisée » : une procédure d’accès en ligne permettant de consulter les bases de données d’un, de plusieurs, ou de tous les États membres ;

« secteur du SET » : une route, un réseau routier, un ouvrage d’art, tel qu’un pont ou un tunnel, ou un transbordeur, au niveau duquel des péages sont perçus au moyen d’un système de télépéage routier ;

« service de péage » : le service qui permet aux usagers d’utiliser un véhicule dans un ou plusieurs secteurs du SET en vertu d’un contrat unique et, au besoin, disposant d’un équipement embarqué, et qui comprend :

si nécessaire, la fourniture d’un équipement embarqué personnalisé aux usagers et l’assurance de la maintenance de ses fonctionnalités ;

la garantie que le percepteur de péages reçoit le péage dû par l’usager ;

la fourniture des moyens de paiement à l’usager ou l’acceptation d’un moyen de paiement existant ;

la perception de péage auprès de l’usager ;

la gestion des relations de clientèle avec l’usager ; et

la mise en œuvre et le respect des politiques en matière de sécurité et de protection de la vie privée applicables aux systèmes de péage routier ;

« service européen de télépéage (SET) » : le service de péage fourni, en vertu d’un contrat, par un prestataire du SET à un utilisateur du SET dans un ou plusieurs secteurs du SET ;

« système conforme au SET » : l’ensemble des éléments d’un système de télépéage routier particulièrement nécessaires pour l’intégration des prestataires du SET dans le système et le fonctionnement du SET ;

« système de télépéage routier » : un système de perception de péage dans le cadre duquel l’obligation qu’a l’utilisateur de payer le péage est exclusivement déclenchée par la détection automatique de la présence du véhicule à un certain endroit par communication à distance avec l’équipement embarqué dans le véhicule ou par reconnaissance automatique de la plaque d’immatriculation, et liée à cette détection ou reconnaissance ;

« système modifié en profondeur » : un système de télépéage routier existant qui a fait ou fait l’objet d’un changement imposant aux prestataires du SET d’apporter aux constituants d’interopérabilité en service des modifications, telles que la reprogrammation ou l’adaptation des interfaces de leur back-office, d’une telle ampleur qu’un nouvel agrément est nécessaire ;

« utilisateur du SET » : une personne physique ou morale qui dispose d’un contrat auprès d’un prestataire du SET afin d’accéder au SET ;

« véhicule » : un véhicule motorisé ou un ensemble de véhicules articulés destiné à servir ou utilisé pour le transport routier de personnes ou de marchandises ;

« véhicule utilitaire léger » : un véhicule ayant une masse maximale autorisée égale ou inférieure à 3,5 tonnes ;

« véhicule utilitaire lourd » : un véhicule ayant une masse maximale autorisée supérieure à 3,5 tonnes.