Art. 17 Loi du 1er avril 2022 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et…

Organismes évaluateurs notifiés

In forcesince 15 Apr 2022
(1)

Le ministre agrée les organismes évaluateurs sur le fondement des critères établis par le règlement délégué (UE) 2020/203 de la Commission du 28 novembre 2019 concernant la classification des véhicules, les obligations des utilisateurs du service européen de télépéage, les exigences applicables aux constituants d’interopérabilité et les critères minimaux d’éligibilité des organismes notifiés.

(2)

Le ministre notifie à la Commission européenne et aux autres États membres de l’Union européenne tous les organismes autorisés à effectuer ou superviser la procédure d’évaluation de la conformité aux spécifications ou de l’aptitude à l’emploi visée dans les actes d’exécution visés à l’article 15, paragraphe 7, de la directive (UE) 2019/520 précitée en indiquant pour chacun d’eux son domaine de compétence et le numéro d’identification préalablement obtenu auprès de la Commission. La liste de ces organismes avec leur numéro d’identification ainsi que leur domaine de compétence et ses mises à jour sont consultables au Journal officiel de l’Union européenne.

(3)

Le ministre applique les critères figurant dans les actes délégués visés à l’article 19, paragraphe 5, de la directive (UE) 2019/520 précitée pour l’évaluation des organismes candidats à la notification. Les organismes qui satisfont aux critères d’évaluation prévus dans les normes européennes applicables sont réputés répondre auxdits critères.

(4)

Le ministre retire l’agrément d’un organisme si celui-ci ne remplit plus les critères prévus dans les actes délégués visés à l’article 19, paragraphe 5, de la directive précitée. Il en informe immédiatement la Commission européenne et les autres États membres de l’Union européenne.

(5)

Lorsque le ministre estime qu’un organisme notifié par un autre État membre de l’Union européenne ne satisfait pas aux critères prévus dans les actes délégués visés à l’article 19, paragraphe 5, de la directive précitée, il saisit le comité du télépéage visé à l’article 31, paragraphe 1er, de la directive précitée de la question.