L’interaction entre utilisateurs du SET et percepteurs de péages dans le cadre du SET est limitée au processus de facturation conformément à l’article 6, paragraphe 4, et aux processus de contrôle. Les interactions entre utilisateurs et prestataires du SET, ou leur équipement embarqué, peuvent être spécifiques à chaque prestataire du SET sans compromettre l’interopérabilité du SET.
Le ministre peut exiger que les prestataires de services de péage, y compris les prestataires du SET fournissent, à demande d’une autorité d’un État membre, des données de trafic concernant leurs clients, sous réserve de conformité aux règles applicables en matière de protection des données. Ces données ne sont utilisées par les États membres qu’aux fins des politiques en matière de circulation et dans un but d’amélioration de la gestion du trafic, et elles ne sont pas utilisées pour identifier les clients.