Art. 14 Loi du 1er avril 2022 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et…

Procédure de sauvegarde

In forcesince 15 Apr 2022
(1)

Lorsque des constituants d’interopérabilité portant le marquage « CE » et mis sur le marché risquent, lorsqu’ils sont utilisés conformément à leur destination, de ne pas satisfaire aux exigences applicables, le ministre prend toutes les mesures nécessaires pour limiter leur domaine d’application, en interdire l’emploi ou les retirer du marché. Le ministre informe immédiatement la Commission européenne des mesures qu’il a prises et motive sa décision en précisant notamment si la non-conformité résulte :

d’une mauvaise application des spécifications techniques ; ou

d’une insuffisance des spécifications techniques.

(2)

Lorsqu’un constituant d’interopérabilité portant le marquage « CE » ne satisfait pas aux exigences d’interopérabilité, le ministre exige du fabricant ou de son mandataire établi dans l’Union européenne qu’il remette le constituant d’interopérabilité en conformité aux spécifications ou rétablisse son aptitude à l’emploi dans les conditions fixées par la présente loi et en informe la Commission européenne et les autres États membres.