Art. 11 Loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport de l’argent liqui…

In forcesince 27 Jul 2021
(1)

Les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises, en ce qui concerne les données obtenues conformément aux articles 3, 4, 5, paragraphe 2, et 6, sont soumis à l’article 458 du Code pénal.

(2)

L’Administration des douanes et accises et la Cellule de renseignement financier agissent, chacune en ce qui la concerne, en tant que responsables du traitement des données à caractère personnel qu’elles obtiennent en application des articles 3, 4, 5, paragraphe 2, et 6.

(3)

Le traitement des données à caractère personnel sur base de la présente loi n’a lieu qu’aux fins de la prévention des activités criminelles et de la lutte contre de telles activités.

(4)

Les données à caractère personnel obtenues en application des articles 3, 4, 5, paragraphe 2, et 6 ne sont accessibles qu’au personnel dûment autorisé de l’Administration des douanes et accises et sont protégées de manière adéquate contre l’accès ou la transmission non autorisés. Sauf dispositions contraires prévues à l’article 9, ainsi que dans le cadre de procédures judiciaires, ces données ne peuvent être divulguées ou transmises.

(5)

L’Administration des douanes et accises et la Cellule de renseignement financier conservent les données à caractère personnel obtenues en application des articles 3, 4, 5, paragraphe 2, et 6 pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle ces données ont été obtenues. Ces données à caractère personnel sont effacées à l’expiration de cette période.

(6)

La durée de conservation peut être prolongée une fois par une seconde période qui n’excède pas trois années supplémentaires si :

après avoir procédé à une évaluation approfondie de la nécessité et de la proportionnalité de cette prolongation de la durée de conservation et conclu qu’elle est justifiée aux fins de l’accomplissement de ses missions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la Cellule de renseignement financier estime que cette prolongation de la durée de conservation est requise ;

après avoir procédé à une évaluation approfondie de la nécessité et de la proportionnalité de cette prolongation de la durée de conservation et conclu qu’elle est justifiée aux fins de l’accomplissement de ses missions en ce qui concerne la réalisation de contrôles efficaces du respect de l’obligation de déclaration d’argent liquide accompagné ou de l’obligation de divulgation d’argent liquide non accompagné, l’Administration des douanes et accises estime que cette prolongation de la durée de conservation est requise.

(7)

L’autorité de contrôle créée par l’article 3 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données ou, en ce qui concerne les opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par la Cellule de renseignement financier, l’autorité de contrôle judiciaire créée par l’article 40 de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale contrôlent et surveillent le respect des conditions prévues au présent article.