La loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg est abrogée.
Art. 14 Loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport de l’argent liqui…
In forcesince 27 Jul 2021
- eli=eli/etat/leg/loi/2010/10/27/n2/jo
- num:lu=loi/2010-10-27 (several documents carry this name)