Art. 14 Loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport de l’argent liqui…

In forcesince 27 Jul 2021

La loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg est abrogée.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2010/10/27/n2/jo
  • num:lu=loi/2010-10-27 (several documents carry this name)