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In forcesince 27 Jul 2021

La Cellule de renseignement financier communique le résultat de ses analyses ainsi que toute autre information pertinente, aux autorités judiciaires aux fins d’enquête et de poursuite conformément aux dispositions des articles 74-2 et 74-4 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire.