Lorsque les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises détectent un porteur entrant au ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg, avec de l’argent liquide d’un montant inférieur au seuil visé à l’article 3 ou de l’argent liquide non accompagné d’un montant inférieur au seuil visé à l’article 4, entrant au ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg, et qu’il existe des indices que cet argent liquide est lié à une activité criminelle, ils enregistrent cette information et établissent par écrit ou électroniquement une déclaration telle que visée à l’article 3 ou une déclaration de divulgation telle que visée à l’article 4, selon le cas, et remplissent le formulaire réservé à l’usage exclusif de l’Administration des douanes et accises visé à l’article 5, paragraphe 3.
Art. 6 Loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport de l’argent liqui…
In forcesince 27 Jul 2021