Art. 6 Loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport de l’argent liqui…

In forcesince 27 Jul 2021

Lorsque les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises détectent un porteur entrant au ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg, avec de l’argent liquide d’un montant inférieur au seuil visé à l’article 3 ou de l’argent liquide non accompagné d’un montant inférieur au seuil visé à l’article 4, entrant au ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg, et qu’il existe des indices que cet argent liquide est lié à une activité criminelle, ils enregistrent cette information et établissent par écrit ou électroniquement une déclaration telle que visée à l’article 3 ou une déclaration de divulgation telle que visée à l’article 4, selon le cas, et remplissent le formulaire réservé à l’usage exclusif de l’Administration des douanes et accises visé à l’article 5, paragraphe 3.