La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « Loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport transfrontière de l’argent liquide ».
Art. 15 Loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport de l’argent liqui…
In forcesince 27 Jul 2021