Art. 15 Loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport de l’argent liqui…

In forcesince 27 Jul 2021

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « Loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport transfrontière de l’argent liquide ».