Art. 9 Loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport de l’argent liqui…

In forcesince 27 Jul 2021
(1)

L’Administration des douanes et accises enregistre les informations relatives aux contrôles effectués sur base du règlement (UE) 2018/1672 et obtenues au titre des articles 3, 4, 5, paragraphe 2, et 6, et transmet celles-ci à la Cellule de renseignement financier, conformément aux règles techniques pour l’échange effectif d’informations visées par le règlement (UE) 2018/1672.

Les informations qui sont obtenues au titre des articles 3, 4, 5, paragraphe 2, et 6, et qui ne sont pas relatives à des contrôles effectués sur base du règlement (UE) 2018/1672, sont enregistrées par l’Administration des douanes et accises, et transmises par celle-ci à la Cellule de renseignement financier à l’aide de procédés informatiques.

(2)

La Cellule de renseignement financier échange les informations visées au paragraphe 1er avec les cellules de renseignement financier étrangères concernées conformément aux dispositions de l’article 74-5 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire.