Art. 2 Loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport de l’argent liqui…

In forcesince 27 Jul 2021

L’Administration des douanes et accises est désignée comme autorité compétente concernant le contrôle du transport physique de l’argent liquide entrant au ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg ainsi que pour le contrôle de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne tel que visé par le règlement (UE) 2018/1672.