Loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport de l’argent liqui…

Loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport de l’argent liquide entrant au ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg et mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005.

In forceTypeactDate16 Jul 2021Since27 Jul 2021Articles15Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.