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Loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport de l’argent liqui…
, Loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport de l’argent liqui…
In force
since 27 Jul 2021
Doc. parl. 7677 ; sess. ord. 2019-2020 et 2020-2021.
Art. 15