Art. 1 Loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport de l’argent liqui…

In forcesince 27 Jul 2021

Pour l’application de la présente loi, on entend par :

« argent liquide » :

les espèces : les billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument d’échange ou qui ont été en circulation comme instrument d’échange et qui peuvent encore être échangés par l’intermédiaire d’établissements financiers ou de banques centrales contre des billets de banque et des pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument d’échange ;

les instruments négociables au porteur : des instruments autres que des espèces qui donnent droit à leurs détenteurs de demander un montant financier sur présentation des instruments sans avoir à décliner leur identité ou à justifier de leur droit sur ce montant. Ces instruments sont les suivants :

chèques de voyage, et

chèques, billets à ordre ou mandats qui sont soit au porteur, signés mais où le nom du bénéficiaire n’a pas été indiqué, endossés sans restriction, libellés à l’ordre d’un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l’instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;

les marchandises servant de réserves de valeur très liquides : une marchandise, telle qu’elle figure à l’annexe I, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2018/1672, qui présente un ratio valeur/volume élevé et qui peut être aisément convertie en espèces sur des marchés d’échange accessibles moyennant seulement de faibles coûts de transaction ;

les cartes prépayées : une carte non nominative, telle qu’elle figure à l’annexe I, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1672, sur laquelle sont déposés une valeur monétaire ou des fonds qui peuvent servir pour des opérations de paiement, pour l’acquisition de biens ou de services ou pour le remboursement d’espèces, ou qui donne accès à un telle valeur ou de tels fonds, et qui n’est pas liée à un compte bancaire ;

« porteur » : toute personne physique entrant au ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg qui transporte de l’argent liquide sur elle, dans ses bagages ou dans ses moyens de transport ;

« argent liquide non accompagné » : l’argent liquide faisant partie d’un envoi sans l’intervention d’un porteur ;

« Cellule de renseignement financier » : la cellule de renseignement financier instituée sous la surveillance administrative du procureur général d’État du Luxembourg par l’article 74-1 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judicaire ;

« activité criminelle » : l’une des infractions sous-jacentes associées prévues à l’article 506-1 du Code pénal et à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;

« règlement (UE) 2018/1672 » : le règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005.