Art. 8 Loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport de l’argent liqui…

In forcesince 27 Jul 2021

Contre les décisions administratives de retenue temporaire visées à l’article 7, paragraphes 1er et 3, un recours en annulation est ouvert devant le tribunal administratif d’après les dispositions de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.