Lorsque de l’argent liquide non accompagné d’une valeur égale ou supérieure à 10 000 euros entre au ou sort du Grand-Duché de Luxembourg, ou entre ou sort de l’Union européenne par le Grand-Duché de Luxembourg, l’expéditeur ou le destinataire de l’argent liquide ou leur représentant, selon le cas, déposent une déclaration de divulgation de cet argent liquide dans un délai de trente jours à l’Administration des douanes et accises.
L’obligation de divulgation d’argent liquide non accompagné n’est pas réputée exécutée, si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ou si l’argent liquide n’est pas mis à disposition à des fins de contrôle.
La déclaration de divulgation contient les informations suivantes relatives :
au déclarant : ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d’un document d’identité ;
au propriétaire de l’argent liquide : lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d’un document d’identité ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d’enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d’immatriculation à la TVA ;
à l’expéditeur de l’argent liquide : lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d’un document d’identité ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d’enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d’immatriculation à la TVA ;
au destinataire ou au destinataire projeté de l’argent liquide : lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d’un document d’identité ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d’enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d’immatriculation à la TVA ;
à l’argent liquide : à sa nature, son montant ou sa valeur, sa provenance économique et l’usage qu’il est prévu d’en faire.
Pour les transports de l’argent liquide non accompagné entrant ou sortant de l’Union européenne par le Grand-Duché de Luxembourg, les informations visées au paragraphe 2 sont fournies par écrit ou par voie électronique, au moyen du formulaire de déclaration de divulgation tel que visé par le règlement (UE) 2018/1672 et mis à la disposition du déclarant par l’Administration des douanes et accises.
Pour les transports de l’argent liquide non accompagné vers le ou à partir du Grand-Duché de Luxembourg et qui ne sont pas couverts par l’alinéa 1er, les informations visées au paragraphe 2 sont fournies par écrit ou par voie électronique, au moyen du formulaire de déclaration de divulgation tel que déterminé par règlement grand-ducal et mis à la disposition du déclarant par l’Administration des douanes et accises.
Une copie certifiée de la déclaration de divulgation est délivrée au déclarant sur demande.