Art. 5 Loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport de l’argent liqui…

In forcesince 27 Jul 2021
(1)

Dans l’exercice de leurs fonctions visées au règlement (UE) 2018/1672 et à la présente loi, les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises, disposant des pouvoirs que leur confèrent les dispositions de la loi générale modifiée du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, sont habilités à contrôler les personnes physiques, leurs bagages, leurs moyens de transport ainsi que tout envoi, contenant ou moyen de transport susceptible de contenir de l’argent liquide non accompagné. Ils ont le droit d’exiger la présentation de toute pièce établissant l’identité du porteur de l’argent liquide accompagné, de l’expéditeur ou du destinataire de l’argent liquide non accompagné ou de leur représentant, selon le cas, et de requérir toute information et tout document relatifs à la provenance et la destination de l’argent liquide.

(2)

Si l’obligation de déclaration d’argent liquide accompagné, prévue à l’article 3 ou l’obligation de divulgation d’argent liquide non accompagné, prévue à l’article 4, n’a pas été respectée, les fonctionnaires visés au paragraphe 1er établissent d’office, par écrit ou sous forme électronique une déclaration qui contient, dans la mesure du possible, les informations énumérées à l’article 3, paragraphe 2, ou une déclaration de divulgation qui contient, dans la mesure du possible, les informations énumérées à l’article 4, paragraphe 2, selon le cas, et remplissent le formulaire réservé à l’usage exclusif de l’Administration des douanes et accises.

(3)

Pour les transports d’argent liquide couverts par le règlement (UE) 2018/1672, le formulaire à utiliser par l’Administration des douanes et accises en vertu du paragraphe 2 est celui déterminé au titre du règlement (UE) 2018/1672.

Pour les transports d’argent liquide qui ne sont pas couverts par le règlement (UE) 2018/1672, le formulaire à utiliser par l’Administration des douanes et accises en vertu du paragraphe 2 est déterminé par règlement grand-ducal.

(4)

Les contrôles visés au paragraphe 1er se fondent principalement sur une analyse de risque aux fins d’identifier et d’évaluer les risques ainsi que d’élaborer les contre-mesures nécessaires.