Art. 13 Loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport de l’argent liqui…

In forcesince 27 Jul 2021

Les infractions aux dispositions des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2018/1672 et aux dispositions des articles 3 et 4 sont punies d’une amende de 251 à 25 000 euros.

Le juge peut ordonner la confiscation partielle de l’argent liquide, sans que le cumul de l’amende et de la confiscation partielle ne puisse dépasser 50 pour cent du montant de l’argent liquide non déclaré ou non divulgué, selon le cas.

En cas de récidive endéans un délai de cinq ans, l’amende peut être portée au double.