Art. 3 Loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport de l’argent liqui…

In forcesince 27 Jul 2021
(1)

Les porteurs transportant de l’argent liquide d’une valeur égale ou supérieure à 10 000 euros vers le ou à partir du Grand-Duché de Luxembourg, ou entrant ou sortant de l’Union européenne par le Grand-Duché de Luxembourg, déclarent cet argent liquide à l’Administration des douanes et accises.

L’obligation de déclaration n’est pas réputée exécutée, si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ou si l’argent liquide n’est pas mis à disposition à des fins de contrôle.

(2)

La déclaration visée au paragraphe 1er contient les informations suivantes relatives :

au porteur : ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d’un document d’identité ;

au propriétaire de l’argent liquide : lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d’un document d’identité ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d’enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d’immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;

si cette information est disponible, au destinataire projeté de l’argent liquide : lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d’un document d’identité ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d’enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d’immatriculation à la TVA ;

à l’argent liquide : à sa nature, son montant ou sa valeur, sa provenance économique et l’usage qu’il est prévu d’en faire ;

à l’itinéraire de transport et aux moyens de transport.

(3)

Pour les transports de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne par le Grand-Duché de Luxembourg, les informations visées au paragraphe 2 sont fournies par écrit ou par voie électronique, au moyen du formulaire de déclaration tel que visé par le règlement (UE) 2018/1672 et mis à la disposition du déclarant par l’Administration des douanes et accises.

Pour les transports de l’argent liquide vers le ou à partir du Grand-Duché de Luxembourg et qui ne sont pas couverts par l’alinéa 1er, les informations visées au paragraphe 2 sont fournies par écrit ou par voie électronique, au moyen du formulaire de déclaration tel que déterminé par règlement grand-ducal et mis à la disposition du déclarant par l’Administration des douanes et accises.

(4)

Une copie certifiée de la déclaration est délivrée au déclarant sur demande.