Art. 7 Loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport de l’argent liqui…

In forcesince 27 Jul 2021
(1)

Lorsque les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises constatent que l’obligation de déclaration d’argent liquide accompagné prévue à l’article 3, ou l’obligation de divulgation d’argent liquide non accompagné prévue à l’article 4, n’a pas été respectée ou qu’il existe des indices que l’argent liquide, indépendamment du montant concerné, est lié à une activité criminelle, ils retiennent temporairement l’argent liquide pour une durée de trente jours à partir de la réalisation de ce constat.

(2)

Les fonctionnaires visés au paragraphe 1er notifient la décision administrative de retenue temporaire et ses motifs :

à la personne tenue de faire la déclaration conformément à l’article 3 ou la déclaration de divulgation conformément à l’article 4 ;

à la personne tenue de fournir les informations conformément à l’article 6.

(3)

Après en avoir évalué la nécessité et la proportionnalité, le directeur de l’Administration des douanes et accises peut décider de la prolongation de la durée de la retenue temporaire jusqu’à un maximum de quatre-vingt-dix jours à partir de la réalisation du constat visé au paragraphe 1er.

(4)

En l’absence de décision concernant une retenue plus longue de l’argent liquide pendant la période visée au paragraphe 1er ou s’il est décidé que les circonstances du cas ne justifient pas une retenue temporaire telle que prévue au paragraphe 3, l’argent liquide est immédiatement mis à disposition de :

la personne visée au paragraphe 2, point 1°, dont l’argent liquide a été retenu ;

la personne visée au paragraphe 2, point 2° , dont l’argent liquide a été retenu.