Loi du 23 décembre 2016 relative aux équipements marins.
In forceTypeactDate23 Dec 2016Since31 Dec 2016Articles33Cited by2 documents
- 14Procédures d’évaluation de la conformité.
- 15Déclaration UE de conformité.
- 16Notification des organismes d’évaluation de la conformité.
- 17Autorité notifiante.
- 18Obligation d’information de l’autorité notifiante.
- 19Filiales et sous-traitants des organismes notifiés.
- 20Restriction, suspension et retrait d’une notification.
- 21Obligations opérationnelles des organismes notifiés.
- 22Obligation incombant aux organismes notifiés de fournir des informations.
- 23Surveillance du marché et contrôle des produits entrant sur le marché.
- 24Procédure applicable aux produits qui présentent un risque au niveau national.
- 25Procédure de sauvegarde de l’Union européenne.
- 26Produits conformes qui présentent néanmoins un risque pour la sécurité maritime, la santé ou l’environnem
- 27Non-conformité formelle.
- 28Dérogations fondées sur l’innovation technique.
- 29Dérogations à des fins d’essai ou d’évaluation.
- 30Dérogations dans des circonstances exceptionnelles.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.