Art. 25 Loi du 23 décembre 2016 relative aux équipements marins.

Procédure de sauvegarde de l’Union européenne.

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

Si la mesure nationale en cause prise par l’autorité compétente d’un autre Etat membre ou par le département de la surveillance du marché est jugée justifiée, le département de la surveillance du marché prend les mesures nécessaires pour s’assurer du retrait de l’équipement marin non conforme du marché luxembourgeois et, s’il y a lieu, de son rappel. Le département de la surveillance du marché en informe la Commission européenne et le Commissaire.

(2)

Si la mesure prise par le département de la surveillance du marché est jugée non justifiée à l’issue de la procédure de sauvegarde de l’Union européenne, la mesure est retirée.