Art. 30 Loi du 23 décembre 2016 relative aux équipements marins.

Dérogations dans des circonstances exceptionnelles.

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

Dans des circonstances exceptionnelles qui doivent être dûment justifiées auprès du Commissaire, lorsqu’un équipement marin doit être remplacé dans un port situé en dehors de l’Union européenne où l’embarquement d’équipements portant le marquage «barre à roue» n’est pas possible pour des raisons de temps, de retard ou de coût, un équipement marin différent peut être mis à bord dans le respect des paragraphes 2 à 4.

(2)

L’équipement marin mis à bord doit être accompagné d’une documentation délivrée par un Etat membre de l’OMI, partie aux conventions applicables, et certifiant leur conformité aux exigences de l’OMI applicables.

(3)

Le Commissaire est immédiatement informé de la nature et des caractéristiques de ces autres équipements marins.

(4)

Le Commissaire s’assure à la première occasion que l’équipement marin visé au paragraphe 1er ainsi que la documentation relative aux essais dudit équipement sont conformes aux prescriptions applicables des instruments internationaux et de la présente loi.

(5)

Lorsqu’il est démontré qu’un équipement marin déterminé portant le marquage «barre à roue» n’est pas disponible sur le marché, le Commissaire peut autoriser qu’un équipement marin différent soit mis à bord sous réserve des paragraphes 6 à 8.

(6)

L’équipement marin autorisé doit satisfaire, dans toute la mesure du possible, aux exigences et aux normes d’essai visées à l’article 4.

(7)

L’équipement marin mis à bord est accompagné d’un certificat d’agrément provisoire délivré par le Commissaire ou par l’autorité compétente d’un autre Etat membre de l’Union européenne, qui comprend les indications suivantes:

l’équipement portant le marquage «barre à roue» que l’équipement agréé est appelé à remplacer;

les circonstances exactes dans lesquelles le certificat d’agrément a été délivré, notamment quant au fait que l’équipement portant le marquage «barre à roue» n’est plus disponible sur le marché;

les exigences précises de conception, de construction et de performance régissant l’agrément de l’équipement par l’Etat membre d’agrément;

les normes d’essai appliquées, le cas échéant, dans le cadre des procédures d’agrément en la matière.

Cette autorisation provisoire fait l’objet d’un retrait immédiat en cas de désapprobation de la Commission européenne.

(8)

Lorsque le Commissaire délivre un certificat d’agrément provisoire, il en informe sans délai le département de la surveillance du marché et la Commission européenne.