Art. 28 Loi du 23 décembre 2016 relative aux équipements marins.

Dérogations fondées sur l’innovation technique.

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

Dans des circonstances exceptionnelles d’innovation technique, le Commissaire peut autoriser la mise à bord d’un navire battant pavillon luxembourgeois d’un équipement marin non conforme aux procédures d’évaluation de la conformité s’il est établi par voie d’essais ou par tout autre moyen, à la satisfaction de ce dernier, que l’équipement en question répond aux objectifs de la présente loi.

(2)

Les procédures d’essai ne font aucune distinction entre les équipements marins fabriqués au Luxembourg et ceux qui sont fabriqués dans d’autres Etats.

(3)

Pour les équipements marins relevant du présent article, le Commissaire délivre un certificat qui doit à tout moment accompagner l’équipement et qui contient l’autorisation donnée par l’Etat luxembourgeois de mettre l’équipement à bord du navire ainsi que les restrictions ou dispositions éventuelles relatives à leur utilisation. Cette autorisation fait l’objet d’un retrait immédiat en cas de désapprobation de la Commission européenne.

(4)

Dans le cas où la mise à bord d’un équipement relevant du présent article sur un navire battant pavillon luxembourgeois est autorisée, le Commissaire communique sans délai au département de la surveillance du marché, à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l’Union européenne les données y afférentes ainsi que les rapports relatifs à l’ensemble des essais, des évaluations et des procédures d’évaluation de la conformité pertinents.

(5)

Lorsqu’un navire ayant à son bord des équipements marins qui entrent dans le champ d’application du paragraphe 1er est transféré au registre luxembourgeois, le Commissaire peut prendre les mesures nécessaires, parmi lesquelles peuvent figurer des essais et des démonstrations pratiques, afin de s’assurer que les équipements sont au moins aussi efficaces que ceux qui sont conformes aux procédures d’évaluation de la conformité.