Art. 29 Loi du 23 décembre 2016 relative aux équipements marins.

Dérogations à des fins d’essai ou d’évaluation.

In forcesince 31 Dec 2016

Aux fins d’essai et d’évaluation d’un équipement marin, et seulement lorsque les conditions cumulatives ci-après sont remplies, le Commissaire peut autoriser que soit mis à bord d’un navire battant pavillon luxembourgeois un équipement marin non conforme aux procédures d’évaluation de la conformité et ne relevant pas de l’article 28, à condition que:

l’équipement marin fasse l’objet d’un certificat, délivré par le Commissaire, qui doit à tout moment les accompagner et qui contient l’autorisation donnée par l’Etat luxembourgeois de mettre les équipements à bord du navire battant pavillon luxembourgeois; ce certificat impose toutes les restrictions nécessaires et fixe toutes les autres dispositions éventuelles qui s’imposent quant à leur utilisation;

l’autorisation soit limitée à la période considérée par le département de la surveillance du marché comme étant nécessaire pour achever l’essai, dont la durée devrait être aussi brève que possible;

l’équipement marin ne puisse être utilisé en lieu et place d’un équipement qui satisfait aux exigences de la présente loi et ne puisse remplacer un tel équipement, qui demeure à bord du navire battant pavillon luxembourgeois en bon état et prêt à être utilisé immédiatement.