Art. 24 Loi du 23 décembre 2016 relative aux équipements marins.

Procédure applicable aux produits qui présentent un risque au niveau national.

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

Lorsque le département de la surveillance du marché a des raisons suffisantes de croire qu’un équipement marin couvert par la présente loi présente un risque pour la sécurité maritime, la santé ou l’environnement, il effectue une évaluation de l’équipement marin en cause en tenant compte de toutes les exigences énoncées dans la présente loi. Les opérateurs économiques concernés lui apportent la coopération nécessaire.

Si, au cours de cette évaluation et après consultation du Commissaire, le département de la surveillance du marché constate que l’équipement marin ne respecte pas les exigences figurant dans la présente loi, il demande sans tarder à l’opérateur économique concerné de prendre toutes les mesures correctives appropriées, qu’il prescrit, pour mettre l’équipement marin en conformité avec ces exigences, le retirer du marché ou le rappeler dans le délai raisonnable et proportionné à la nature du risque.

Le département de la surveillance du marché informe l’organisme notifié concerné en conséquence.

L’article 21 du règlement (CE) n° 765/2008 précité du 9 juillet 2008 s’applique aux mesures visées à l’alinéa 2 du présent paragraphe.

(2)

Lorsque le département de la surveillance du marché considère que le non-respect n’est pas limité au territoire luxembourgeois ou aux navires battant pavillon luxembourgeois, il informe la Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres de l’Union européenne, au moyen du système d’information mis à disposition par la Commission européenne à des fins de surveillance du marché, des résultats de l’évaluation réalisée conformément au paragraphe 1er et des mesures qu’il a prescrites à l’opérateur économique concerné.

(3)

L’opérateur économique s’assure que les mesures correctives appropriées sont prises pour tous les produits en cause qu’il a mis à disposition sur le marché dans l’ensemble de l’Union européenne ou, le cas échéant, qu’il a mis ou livrés en vue d’être mis à bord de navires battant pavillon d’un Etat membre de l’Union européenne.

(4)

Lorsque l’opérateur économique en cause ne prend pas de mesures correctives adéquates dans le délai prescrit par le département de la surveillance du marché conformément au paragraphe 1er, alinéa 2, ou manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi, le département de la surveillance du marché adopte toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition des équipements marins sur le marché national ou leur installation à bord de navires battant pavillon luxembourgeois, pour retirer le produit de ce marché ou pour le rappeler.

Le département de la surveillance du marché informe sans retard la Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres de l’Union européenne de ces mesures.

(5)

Les informations sur les mesures prises par le département de la surveillance du marché visées au paragraphe 4, dernier alinéa, contiennent toutes les précisions disponibles, notamment en ce qui concerne les données nécessaires pour identifier l’équipement marin non conforme, son origine, la nature de la non-conformité alléguée et du risque encouru, ainsi que la nature et la durée des mesures nationales adoptées et les arguments avancés par l’opérateur économique concerné. En particulier, le département de la surveillance du marché indique si la non-conformité découle de l’une des causes suivantes:

les équipements marins ne satisfont pas aux exigences de conception, de construction et de performance applicables établies conformément à l’article 4;

le non-respect des normes d’essai visées à l’article 4 pendant la procédure d’évaluation de la conformité;

les défauts inhérents auxdites normes d’essai.

(6)

Dans le cas où le département de la surveillance du marché n’est pas à l’origine de la procédure visée par le présent article, il informe sans retard la Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres de l’Union européenne de toute mesure adoptée et de toute information supplémentaire dont il dispose à propos de la non-conformité du produit concerné et, dans l’éventualité où il s’opposerait à la mesure nationale adoptée par une autorité compétente d’un autre Etat membre de l’Union européenne, de ses objections.

(7)

Lorsque, dans les quatre mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 4, dernier alinéa, aucune objection n’a été émise par une autorité compétente d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou par la Commission européenne à l’encontre de la mesure provisoire prise par le département de la surveillance du marché, cette mesure est réputée justifiée.