Art. 27 Loi du 23 décembre 2016 relative aux équipements marins.

Non-conformité formelle.

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

Sans préjudice de l’article 24, lorsque le département de la surveillance du marché fait l’une des constatations suivantes, il demande à l’opérateur économique en cause de mettre un terme à la non-conformité en question:

le marquage «barre à roue» a été apposé en violation de l’article 8 ou de l’article 9;

le marquage «barre à roue» n’a pas été apposé;

la déclaration UE de conformité n’a pas été établie;

la déclaration UE de conformité n’a pas été établie correctement;

la documentation technique n’est pas disponible ou n’est pas complète;

la déclaration UE de conformité n’a pas été transmise au navire.

(2)

Si la non-conformité visée au paragraphe 1er persiste, le département de la surveillance du marché, prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition de l’équipement marin sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait du marché.