Art. 31 Loi du 23 décembre 2016 relative aux équipements marins.

Partage d’expérience et coordination des organismes notifiés.

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

L’ILNAS et le Commissaire coopèrent et partagent leurs expériences avec la Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres de l’Union européenne, en particulier en ce qui concerne la surveillance du marché.

(2)

Les organismes notifiés se coordonnent et coopèrent entre eux de manière appropriée. Ils sont encadrés sous la forme d’un groupe sectoriel d’organismes notifiés.

(3)

Les organismes notifiés participent aux travaux du groupe sectoriel, directement ou par l’intermédiaire de représentants désignés.