Il est ajouté à l’article 8, paragraphe 4, de la loi modifiée précitée du 4 juillet 2014 un point 27 ayant la teneur suivante: 27° aux équipements marins.
Art. 33 Loi du 23 décembre 2016 relative aux équipements marins.
Modification de la loi modifiée précitée du 4 juillet 2014.
In forcesince 31 Dec 2016
Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Institut luxembourgeois de la normal…Law
- num:lu=loi/2014-07-04 (several documents carry this name)