Art. 33 Loi du 23 décembre 2016 relative aux équipements marins.

Modification de la loi modifiée précitée du 4 juillet 2014.

In forcesince 31 Dec 2016

Il est ajouté à l’article 8, paragraphe 4, de la loi modifiée précitée du 4 juillet 2014 un point 27 ayant la teneur suivante: 27° aux équipements marins.