Art. 15 Loi du 23 décembre 2016 relative aux équipements marins.

Déclaration UE de conformité.

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences énoncées à l’article 4 a été démontré.

(2)

La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l’annexe III de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil. Elle contient les éléments précisés dans les modules correspondants définis à l’annexe II de la directive 2014/90/UE et est mise à jour en permanence.

(3)

En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité et les obligations visées à l’article 11, paragraphe 1er.

(4)

Lorsque des équipements marins sont mis à bord d’un navire battant pavillon luxembourgeois, une copie de la déclaration UE de conformité relative aux équipements concernés est fournie au navire et est conservée à bord jusqu’à ce que lesdits équipements soient retirés du navire. Elle est traduite par le fabricant en anglais, si elle n’est pas établie dans cette langue.

(5)

Une copie de la déclaration UE de conformité est fournie à l’organisme notifié ou aux organismes qui ont exécuté les procédures d’évaluation de la conformité applicables.