Art. 16 Loi du 23 décembre 2016 relative aux équipements marins.

Notification des organismes d’évaluation de la conformité.

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

Conformément à l’article 7 de la loi précitée du 4 juillet 2014, l’Office luxembourgeois d’accréditation et de surveillance, ci-après désigné sous l’acronyme «OLAS», notifie, au moyen du système d’information mis à leur disposition par la Commission européenne à cette fin, les organismes autorisés à effectuer des tâches d’évaluation de la conformité dans le cadre de la présente loi, à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l’Union européenne.

(2)

Les organismes notifiés respectent les exigences de l’annexe III.