Loi du 23 décembre 2016 relative aux équipements marins.
Chapitre 4 Evaluation de la conformité et notification des organismes d’évaluation de la conformité.
- 14Procédures d’évaluation de la conformité.
- 15Déclaration UE de conformité.
- 16Notification des organismes d’évaluation de la conformité.
- 17Autorité notifiante.
- 18Obligation d’information de l’autorité notifiante.
- 19Filiales et sous-traitants des organismes notifiés.
- 20Restriction, suspension et retrait d’une notification.
- 21Obligations opérationnelles des organismes notifiés.
- 22Obligation incombant aux organismes notifiés de fournir des informations.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.