Art. 14 Loi du 23 décembre 2016 relative aux équipements marins.

Procédures d’évaluation de la conformité.

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

Les procédures d’évaluation de la conformité sont définies à l’annexe II.

(2)

Le fabricant ou le mandataire de celui-ci fait procéder à l’évaluation de la conformité, par l’intermédiaire d’un organisme notifié, pour un équipement marin donné, en recourant à l’une des possibilités proposées au moyen d’actes d’exécution, selon l’une des procédures suivantes:

lorsque l’examen CE de type (module B) est prévu, préalablement à la mise sur le marché, tous les équipements marins sont soumis:

à l’assurance de la qualité de la production (module D); ou

à l’assurance de la qualité du produit (module E); ou

à la vérification du produit (module F);

au cas où des équipements marins sont produits à la pièce ou en petites quantités et non en série ou en masse, la procédure d’évaluation de la conformité peut consister en une vérification CE à l’unité (module G).

(3)

Une liste des équipements marins approuvés et des demandes retirées ou refusées est tenue à jour et peut être communiquée aux parties intéressées.