Art. 18 Loi du 23 décembre 2016 relative aux équipements marins.

Obligation d’information de l’autorité notifiante.

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

L’OLAS informe la Commission européenne de ses procédures concernant l’évaluation et la notification des organismes d’évaluation de la conformité et le contrôle des organismes notifiés ainsi que de toute modification en la matière.

(2)

L’OLAS communique à la Commission, sur demande, toutes les informations relatives au fondement de la notification ou au maintien de la compétence de l’organisme concerné.