Art. 17 Loi du 23 décembre 2016 relative aux équipements marins.

Autorité notifiante.

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

L’OLAS est l’autorité notifiante responsable de la mise en place et de l’application des procédures nécessaires à l’évaluation et à la notification des organismes d’évaluation de la conformité ainsi qu’au contrôle des organismes notifiés, y compris le respect de l’article 19.

(2)

En application de l’article 5, paragraphe 2, alinéa 3, de la loi précitée du 4 juillet 2014, l’OLAS contrôle au minimum tous les deux ans les organismes notifiés.

(3)

L’OLAS se conforme aux exigences de l’annexe V.