Art. 2 Loi du 23 décembre 2016 relative aux équipements marins.

Définitions.

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

Aux fins de la présente loi, on entend par:

«accréditation», l’accréditation telle qu’elle est définie à l’article 2, point 10), du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil;

«Commissaire», le Commissaire du gouvernement délégué aux affaires maritimes institué par la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois;

«conventions internationales», les conventions suivantes ainsi que leurs protocoles et codes d’application obligatoire adoptés sous les auspices de l’Organisation maritime internationale, désignée ci-après sous l’acronyme «OMI», qui sont entrées en vigueur et prévoient des exigences spécifiques pour l’agrément par l’Etat du pavillon des équipements destinés à être mis à bord des navires:

la convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer (Colreg),

la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (Marpol),

la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS);

«déclaration UE de conformité», une déclaration du fabricant conformément à l’article 15;

«distributeur», toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met des équipements marins à disposition sur le marché;

«équipements marins», les équipements entrant dans le champ d’application de la présente loi conformément à l’article 3;

«évaluation de la conformité», le processus effectué par les organismes notifiés, conformément à l’article 14, visant à établir si les équipements marins respectent les exigences prévues par la présente loi;

«fabricant», toute personne physique ou morale qui fabrique des équipements marins ou fait concevoir ou fabriquer des équipements marins et commercialise ces équipements marins sous son propre nom ou sa propre marque;

«importateur», toute personne physique ou morale établie dans l’Union européenne qui met sur le marché de l’Union européenne des équipements marins provenant d’un pays tiers;

«instruments internationaux», les conventions internationales, ainsi que les résolutions et circulaires de l’OMI donnant effet à ces conventions dans leur version actualisée, et les normes d’essai;

«mandataire», toute personne physique ou morale établie dans l’Union européenne ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées;

«marquage «barre à roue» », le symbole visé à l’article 8, tel qu’il est décrit à l’annexe I, ou, selon le cas, l’étiquette électronique visée à l’article 10;

«mise à disposition sur le marché», toute fourniture d’un équipement marin sur le marché de l’Union européenne dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;

«mise sur le marché», la première mise à disposition d’équipements marins sur le marché de l’Union européenne;

«navire battant pavillon luxembourgeois», un navire inscrit au registre public maritime luxembourgeois créé par la loi précitée du 9 novembre 1990 et relevant du champ d’application des conventions internationales;

«normes d’essai», les normes d’essai relatives aux équipements marins fixées par:

l’Organisation maritime internationale (OMO),

l’Organisation internationale de normalisation (ISO),

la Commission électrotechnique internationale (CEI),

le Comité européen de normalisation (CEN),

le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec),

l’Union internationale des télécommunications (UIT),

l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI),

la Commission européenne, conformément à l’article 8 et à l’article 27, paragraphe 6, de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil,

les autorités réglementaires reconnues par les accords de reconnaissance mutuelle auxquels l’Union européenne est partie;

«opérateurs économiques», le fabricant, le mandataire, l’importateur et le distributeur;

«organisme d’évaluation de la conformité», l’organisme qui effectue des opérations d’évaluation de la conformité, y compris l’étalonnage, les essais, la certification et l’inspection;

«organisme notifié», un organisme désigné conformément à l’article 16;

«organisme agréé», un organisme agréé conformément au règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et autorisé par l’Etat luxembourgeois pour mener des inspections conformément à la procédure établie par la loi précitée du 9 novembre 1990;

«produit», un équipement marin;

«rappel», toute mesure visant à obtenir le retour d’équipements marins déjà mis à bord de navires battant pavillon luxembourgeois ou achetés dans l’intention d’être mis à bord de navires battant pavillon luxembourgeois;

«retrait», toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché des équipements marins de la chaîne d’approvisionnement.

(2)

Les autres termes employés dans la présente loi ont la signification donnée par le règlement (CE) n° 765/2008 précité du 9 juillet 2008.