Art. 12 Loi du 23 décembre 2016 relative aux équipements marins.

Mandataires.

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

Un fabricant, qui n’est pas établi sur le territoire d’au moins un Etat membre de l’Union européenne, désigne, par un mandat écrit, un mandataire pour l’Union européenne et précise dans le mandat le nom du mandataire et l’adresse à laquelle celui-ci peut être contacté.

(2)

Les obligations prévues à l’article 11, paragraphe 1er, et l’établissement de la documentation technique ne peuvent pas être confiées au mandataire.

(3)

Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat reçu du fabricant. Le mandat autorise au minimum le mandataire:

à tenir un exemplaire de la déclaration UE de conformité visée à l’article 15 et la documentation technique à la disposition du département de la surveillance du marché pendant une période d’au moins dix ans après l’apposition du marquage «barre à roue», et sans pouvoir être inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins concernés;

sur requête motivée du département de la surveillance du marché, à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit;

à coopérer, à sa demande, avec le département de la surveillance du marché, à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par les produits couverts par son mandat.