Art. 79 Loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière.

In forcesince 16 Feb 1889

En cas d'expropriation conformément aux art. 2210 et 2211 du Code civil, ou lorsque les ventes volontaires d'immeubles d'un débiteur embrassent des biens situés dans divers arrondissements, l'ouverture de l'ordre sera poursuivie devant le tribunal de l'arrondissement où sont situés ceux qui emportent la majorité du prix.