Si le fol-enchérisseur justifiait de l'acquit des conditions de l'adjudication et de la consignation d'une somme, réglée par le président du tribunal, pour les frais de folleenchère, il ne sera pas procédé à l'adjudication.
Art. 67 Loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière.
In forcesince 16 Feb 1889