Art. 76 Loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière.

In forcesince 16 Feb 1889

Si après l'ordonnance de conversion il survient un changement dans l'état des parties, soit par décès ou faillite, soit autrement, ou si les parties sont représentées par des mineurs, des héritiers bénéficiaires ou autres incapables, l'ordonnance continuera à recevoir sa pleine et entière exécution.