Dans la huitaine du jugement de conversion, mention sommaire en sera faite à la diligence du poursuivant, en marge de la transcription de la saisie.
Les fruits immobilisés en exécution des dispositions de l'art. 11 conserveront ce caractère, sans préjudice du droit qui appartient au poursuivant de se conformer pour les loyers et fermages à l'art. 14.
Sera également maintenue la prohibition d'aliéner, faite par l'art. 15.