Art. 58 Loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière.

In forcesince 16 Feb 1889cited 1×

Les moyens de nullité contre la procédure postérieure à la publication du cahier des charges seront proposés, sous la même peine de déchéance, au plus tard quinze jours avant l'adjudication, et il y sera statué au plus tard dans la huitaine. S'ils sont admis, le tribunal annulera la poursuite, à partir du jugement de publication, en autorisera la reprise à partir de ce jugement, et renverra de nouveau devant le juge de paix pour être procédé à l'adjudication.

S'ils sont rejetés, il sera passé outre aux enchères et à l'adjudication.