Les demandes autorisées par les art. 72 et 73 seront formées par une simple requête que les intéressés présenteront au président du tribunal de la situation du bien, lequel ordonnera la vente, en réglera le mode et la publicité, et renverra devant le juge de paix et le notaire pour y procéder.
Art. 74 Loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière.
In forcesince 16 Feb 1889cited 1×
Loi du 29 mars 1979 chargeant les greffiers de certaines fonctions en matière d'inventai…iiLaw
Les articles 24, alinéas 1 et 9, 25, 4°, 26, 30, alinéa 1, 32, alinéa 2, 34, alinéa 1, 35, première phrase, 38, alinéa 3, 41, 45, alinéa 3, 46, alinéa 5, 58, alinéa 1, 59, 4°, 61, alinéa 1, 64, alinéa 3, et 74 de la loi du 2 …