La demande en distraction contiendra l'énonciation des titres justificatifs qui seront déposés au greffe et la date de l'acte de dépôt.
Art. 55 Loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière.
In forcesince 16 Feb 1889
La demande en distraction contiendra l'énonciation des titres justificatifs qui seront déposés au greffe et la date de l'acte de dépôt.