Art. 51 Loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière.

In forcesince 16 Feb 1889

La subrogation pourra être également demandée, s'il y a collusion, fraude ou négligence, sous la réserve, en cas de collusion ou de fraude, de dommages-intérêts envers qui il appartiendra.

Il y a négligence lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité ou n'a pas fait un acte de procédure, dans les délais prescrits.