Art. 60 Loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière.

In forcesince 16 Feb 1889

L'appel de tous autres jugements sera, considéré comme non avenu, s'il est interjeté après dix jours à compter de la signification à avoué, ou, s'il n'y a point d'avoué, à compter de la signification à personne ou au domicile, soit réel, soit élu.

Ce délai sera augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance, conformément à l'art. 54, dans le cas où le jugement aura été rendu sur une demande en distraction.

Dans le cas où il y aura lieu à l'appel, la Cour supérieure statuera dans la quinzaine. Les arrêts rendus par défaut ne seront pas susceptibles d'opposition.