Art. 50 Loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière.

In forcesince 16 Feb 1889

Faute par le premier saisissant d'avoir poursuivi sur la seconde saisie lui dénoncée, conformément à l'article ci-dessus, le second saisissant pourra, par un simple acte, demander la subrogation.