Art. 64 Loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière.

In forcesince 16 Feb 1889cited 1×

Sur ce certificat, et sans autre procédure ni jugement, ou si la folle-enchère est poursuivie après la délivrance du procès-verbal d'adjudication, trois jours après la signification du bordereau de collocation avec commandment, il sera apposé de nouveaux placards et inséré de nouvelles annonces dans la forme cidessus prescrite. Ces placards et annonces indiqueront, en outre, les nom et demeure du fol-enchérisseur, le montant de l'adjudication, une mise à prix par le poursuivant et le jour auquel aura lieu, sur l'ancien cahier des charges, la nouvelle adjudication.

Le délai entre les nouvelles affiches et annonces et l'adjudication, sera de quinze jours au moins et de trente jours au plus.

Le juge de paix fixera le jour de la nouvelle adjudication, après avoir entendu le notaire.