Art. 59 Loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière.

In forcesince 16 Feb 1889cited 1×

Aucun jugement par défaut en matière de saisie immobilière ne sera susceptible d'opposition.

Ne pourront être attaqués par la voie de l'appel:

les jugements qui statueront sur la demande en subrogation contre le poursuivant, à moins qu'elle n'ait été intentée pour collusion ou fraude;

ceux qui, sans statuer sur des incidents, donneront acte de la publication de la requête;

ceux qui statueront sur des nullités postérieures à la publication de la requête; et

les décisions des juges de paix qui, en prononçant l'adjudication, ordonneront le délaissement des biens.